Document public
Titre : | Requête relative au refus des autorités françaises de procéder au transfert des gamètes d'un défunt vers l'Espagne où l'insémination post mortem est autorisée : Baret c. France |
Voir aussi : |
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est cité par : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 27/05/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 22296/20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Espagne [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] Refus |
Mots-clés: | Embryon |
Résumé : |
La requête concerne le refus des autorités administratives de procéder au transfert des gamètes de l’époux défunt de la requérante, vers l’Espagne, pays qui autorise l’insémination artificielle post mortem.
La requérante soutient que ce refus porte atteinte atteinte à sa vie privée et familiale. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 27 mai 2020, la requête a été communiquée le 11 janvier 2021 et publiée le 1er février 2021. Question aux parties : Le refus d’exporter les gamètes du mari décédé de la requérante vers un établissement de santé espagnol emporte-t-il violation du droit de celle-ci au respect de sa vie privée ou de son droit au respect de sa vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ? |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Bioéthique |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-207895 |