Document public
| Titre : | Requête relative au refus des autorités françaises d'autoriser l’exportation d’embryons pour transfert post mortem en Espagne malgré l’accord du mari décédé : Caballero c. France |
| Voir aussi : |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/08/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 37138/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Espagne [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] Refus |
| Mots-clés: | Embryon |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus des autorités françaises opposé à la requérante d'autoriser l'exportation d’embryons pour transfert post mortem en Espagne malgré l’accord de son mari décédé. La requérante se plaigne de la violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale.
À la suite de la mort de son mari en 2019, qui avait donné son accord anticipé, la requérante prit contact avec un hôpital situé en Espagne et entama des démarches pour procéder à une insémination artificielle avec transfert d’embryons que le couple avait fait congeler. L’autorisation d’exporter les embryons lui fut refusée par les juridictions françaises, au motif que le couple n’avait pas de lien particulier avec l’Espagne, de sorte que cette demande visait simplement à contourner une interdiction légitimement posée par le législateur français. La requérante estime toutefois que sa situation est différente de l’affaire Dalleau c. France pendante devant la Cour car elle concerne la demande de transfert des embryons du couple qui comportent son propre patrimoine génétique et pas seulement les gamètes de son époux décédé. Saisi pour avis d’un projet de réforme en 2019, le Conseil d’État avait estimé paradoxal de maintenir la condition d’être en vie au moment de la réalisation d’une telle opération, en ce que pareille condition aboutit à ce qu’une femme dont l’époux est décédé doive renoncer à tout projet d’assistance médicale à la procréation avec les gamètes de ce dernier ou les embryons du couple, alors qu’elle serait autorisée à faire l’objet d’une insémination artificielle seule, avec tiers donneur. Dans un souci de cohérence, le Conseil d’État préconisait donc d’autoriser le transfert d’embryons et l’insémination post mortem sous deux conditions : le consentement du conjoint ou concubin décédé ; et un encadrement dans le temps (délai minimal et maximal à compter du décès) de la possibilité de recourir à cette forme d’aide à la procréation. Mais cette recommandation est restée sans suite. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 14 août 2020, la requête a été communiquée le 11 janvier 2021 et publiée le 1er février 2021. Question aux parties : Le refus d’exporter les embryons conçus grâce aux gamètes de la requérante et de celles de son mari décédé, vers un établissement de santé espagnol autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées, emporte-t-il violation du droit de celle-ci au respect de sa vie privée ou de son droit au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Bioéthique |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-207896 |
