Document public
| Titre : | Délibération n°2010-78 du 1er mars 2010 relative à d'une discrimination en matière de rémunération en raison du sexe |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-78 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son ancien employeur. La réclamante découvre que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé sur un poste inférieur.
L'employeur répond notamment qu'il n'est lié par aucune classification ou grille de salaire, que les salariés occupent des fonctions différentes et que la situation du marché de l'emploi justifie l'écart de rémunération L'employeur, sur qui repose la charge de la preuve, ne démontre pas que la situation est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La haute autorité considère que la réclamante a fait l'objet d'une discrimination en matière de rémunération en raison de son sexe, et décide de présenter ses observations devant le conseil de prud'hommes. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20100301_2010-78.pdf Adobe Acrobat PDF |
