Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-007 du 3 février 2021 relatif à la discrimination supposée en raison de l’état de santé d’un salarié pendant ses arrêts maladie relatifs à la COVID-19 |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-007 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Rupture conventionnelle |
| Texte : |
Monsieur X indique être salarié d’une entreprise depuis 2019 en qualité de technicien.
Il dénonce à son égard un harcèlement discriminatoire de la part de sa hiérarchie qui n’aurait cessé selon lui de le contacter pendant ses arrêts maladie relatifs à la COVID 19 en l’incitant à ne pas les prendre, contacterait son centre médical et lui demanderait de réaliser d’autres examens dans le laboratoire de son choix. Le réclamant aurait par un courrier dénoncé lesdits faits à sa direction mais aucune réponse ne lui aurait été apportée. En conséquences, ses conditions de travail en auraient été fortement dégradées tout comme son état de santé psychologique. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de l’employeur du réclamant. En conséquence, l’employeur du réclamant a notamment indiqué au Défenseur des droits avoir suite à la réception du courrier du réclamant, convoqué en entretien son supérieur hiérarchique pour lui dire qu’il ne pouvait pas harceler un employé lors d’une absence, quelle que soit la raison. L’employeur a d’ailleurs par notre intermédiaire présenté ses excuses au réclamant pour cet incident. Il a ainsi proposé au réclamant de réintégrer l’entreprise à son poste ou de lui accorder si tel était son souhait une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Aussi, le réclamant a opté pour cette dernière proposition et ladite rupture a été signée par les deux parties début décembre 2020. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
