Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-006 du 25 janvier 2021 relatif au refus d’inscription au service de restauration scolaire municipal pour impayés |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-006 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Frais de scolarité [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Difficulté de paiement [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Association [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | factures impayées par les parents |
| Texte : |
Mme F. est arrivée en France avec sa fille A. en 2016 et a déposé une demande d’asile, celle-ci étant soumise à un risque d’excision dans son pays d’origine. Cette demande a été rejetée mais Mme F., assistée d’une association, poursuit ses démarches et est hébergée dans un hôtel social de la ville de X. Mme F. a accouché en France d’un second enfant, M.
La fille de Mme F. est scolarisée et est inscrite au service de restauration scolaire, mais l’inscription de M. a été refusée par la commune au motif de factures impayées. Mme F. et l’association qui l’assiste ont contesté ce refus d’inscription, mais en vain. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mairie en rappelant que l’inscription à la cantine constitue un droit pour tout enfant scolarisé, en application des dispositions de l’article L. 131-13 du code de l’éducation et que des factures impayées ne constituaient pas un motif légal de refus d’inscription. Le Défenseur des droits a également fait valoir que Mme F. avait obtenu des aides lui permettant de régler partiellement les factures en cause. La mairie a indiqué au Défenseur des droits qu’en dépit d’une dette s’élevant à environ 400 €, M. avait bien été inscrit au service de restauration scolaire. Le Défenseur des droits a invité Mme F. et l’association qui l’assiste à solliciter un échéancier de paiement et une aide auprès du Centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
