Document public
| Titre : | Décision sur le bien-fondé relative au droit effectif à l'éducation inclusive des enfants ayant une déficience intellectuelle : Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme (FIDH) et Inclusion Europe c. Belgique |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 141/2017 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Handicap psychique [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Perte d'autonomie [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droit à la protection sociale [Mots-clés] Adolescent |
| Résumé : |
Dans leur réclamation, la FIDH et Inclusion Europe alléguaient que, en ne déployant pas des efforts suffisants pour favoriser l’inclusion des enfants présentant une déficience intellectuelle dans l’enseignement ordinaire de niveaux primaire et secondaire dispensé dans les établissements dépendant de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles), la Belgique ne se conforme pas aux obligations qui découlent des articles 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté) et 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), lus isolément et de l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée.
Adoptée par le Comité européen des droits sociaux le 9 septembre 2020, la présente décision sur le bien-fondé a été publiée le 3 février 2021. Dans sa décision le Comité a conclu : - à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte aux motifs que le droit à l’éducation inclusive des enfants ayant une déficience intellectuelle n’est pas effectivement garanti en Communauté française de Belgique ; - à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 15§1 de la Charte ; - à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 17§2 de la Charte au motif que les enfants atteints d’une déficience intellectuelle ne jouissent pas d’un droit effectif à l’éducation inclusive en Communauté française ; - à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 17§2 de la Charte. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-141-2017-dmerits-en |
