| Titre : | Décision 2021-001 du 21 janvier 2021 relative à un refus de scolarisation opposé par une mairie pour une famille résidant dans un bidonville |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-001 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Refus |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de deux enfants installés avec leur famille dans un bidonville quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’inscription scolaire des enfants malgré la demande faite en ce sens par les parents et les différents justificatifs fournis.
A l’issue de son instruction, le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une discrimination dans l’accès à l’éducation des enfants fondée sur leur origine, leur lieu de résidence, et la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de leur famille, critères prohibés par la loi. Le Défenseur des droits conclut, par suite, à l’existence d’une atteinte au droit à l’éducation et à l’intérêt supérieur des enfants. La présente décision a fait l’objet d’une transmission au procureur de la République territorialement compétent afin qu’il apprécie les suites à donner aux faits relatés. |
| NOR : | DFDK2100001S |
| Suivi de la décision : |
Par courrier en date du 25 février 2021, le maire a adressé au défenseur des droits, conformément à la décision, copie des pièces exigées désormais pour l’inscription scolaire des enfants. Cette liste décrit également la procédure d’inscription des enfants à l’école qui se conclut lorsque le dossier est complet par la remise d’un certificat d’inscription scolaire. En cas de dossier incomplet, un récépissé est désormais délivré aux familles attestant de la date de dépôt du dossier et précisant les pièces manquantes à rapporter afin de finaliser l’inscription. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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