Document public
| Titre : | Décision 2021-033 du 28 janvier 2021 relative à un refus d’attribution d’un contrat doctoral en raison de l’état de santé du candidat |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-033 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Stage [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Préjudice |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’attribution d’un contrat doctoral par un établissement public. Le réclamant soutient que sa candidature a été rejetée pour des motifs liés à son état de santé.
L’enquête diligentée par la Défenseure des droits montre que l’établissement a pris en compte les congés pour maladie du réclamant lors des stages réalisés durant sa formation au sein de l’établissement et en a déduit que son état de santé ne lui permettait pas de mener à bien son projet de recherche. La Défenseure des droits rappelle qu’en tant que fonctionnaire stagiaire durant sa formation, le réclamant avait droit à des congés pour maladie. Au surplus, nonobstant ses congés maladie, elle constate que les stages de l’intéressé ont tous été validés avec des notes parfaitement honorables. La Défenseure des droits relève que les allocations individuelles sont attribuées sur des critères de qualité scientifique et qu’à ce titre, le réclamant présente des avis très favorables de son directeur d’école doctorale, de son directeur de thèse et de son directeur de laboratoire. Or, ces avis qui attestent de l’aptitude à la recherche du réclamant n’ont pas été pris en compte par le jury d’attribution des contrats doctoraux qui s’est appuyé exclusivement sur des congés maladie pris par le réclamant lors de stages en 2015 (6 semaines effectuées sur huit) et en 2019 (28 jours d’absence). Par conséquent, la Défenseure considère que refus d’attribution du contrat doctoral opposé au réclamant est discriminatoire. Par suite, la Défenseure des droits décide de présenter des observations devant le tribunal administratif qui a été saisi d’une requête indemnitaire par l’intéressé. |
| NOR : | DFDQ2100033S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/01/28/00033/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
Par jugement rendu le 29 avril 2021, le tribunal administratif a reconnu que le réclamant a fait l’objet d’une discrimination fondée sur l’état de santé. Il a rappelé à l’administration que la loi n° 2008-496 n’interdit pas de prendre en compte l’état de santé d’un candidat au recrutement pour apprécier son aptitude physique aux fonctions visées mais que cette exigence doit être proportionnée. Or, en l’espèce, l’administration a fait des problèmes de santé ponctuels du réclamant un critère rédhibitoire ce qui apparait disproportionné. En effet, le réclamant a produit un avis médical confirmant son aptitude physique et l’administration reconnaît elle-même la qualité du projet de thèse de M. X et l’excellence de son parcours académique. Ainsi, pour le tribunal, l’administration n’a pas démontré que les problèmes de santé ponctuels rencontrés par le réclamant affecteraient de manière déterminante son aptitude à mener à bien un programme de recherche dans un délai limité, à rédiger une thèse et le cas échéant à assurer en parallèle des enseignements. Le réclamant a obtenu une indemnisation de son préjudice financier et moral fixée à 2500 euros. Ce jugement est définitif. |
| Cite : |
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