Document public
| Titre : | Décision 2021-024 du 28 janvier 2021 relative aux représailles subies par un agent public à la suite du signalement de faits possiblement constitutifs d’une menace grave pour l’intérêt général |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-024 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Lanceur d'alerte [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Pollution et nuisance [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Procédure |
| Mots-clés: | Bonne foi |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ancien chargé de mission contractuel employé par une communauté de communes. Il allègue que le non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) a été décidé à la suite du signalement d’une pollution affectant plusieurs cours d’eau.
Le Défenseur des droits s’est tout d’abord assuré que l’agent avait respecté la procédure graduée de signalement prévue par les dispositions du I de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et que, par voie de conséquence, il pouvait bénéficier de la protection qui s’y attache. Dans le cadre de sa mission de protection des lanceurs d’alerte, l’intervention du Défenseur des droits a alors consisté à mener une instruction auprès de l’administration afin de déterminer s’il existe un lien entre le signalement et la mesure subie. En l’espèce, la chronologie des faits permettant de faire présumer l’existence d’un lien entre l’alerte et la fin de la relation de travail, la collectivité en cause a été invitée, en application du principe d’aménagement de la charge de la preuve, à produire l’ensemble des éléments permettant d’établir que sa décision ne constituait pas une mesure de rétorsion. Son ancien employeur n’ayant pas apporté d’éléments suffisants pour établir que la décision mettant fin aux fonctions de cet agent public était justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’alerte, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la juridiction administrative saisie. |
| NOR : | DFDQ2100024S |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité;Déontologie de la sécurité;Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Suivi de la décision : |
Le tribunal administratif a reconnu la qualité de lanceur d’alerte à cet ancien agent public, relevant, comme le Défenseur des droits, qu’il avait agi de manière désintéressée et de bonne foi en signalant la pollution en métaux lourds dont il avait eu personnellement connaissance. La juridiction, tout en relevant qu’il ressortait des pièces du dossier que les relations avec sa hiérarchie s’étaient dégradées après son signalement, a toutefois considéré que n’était pas établi de « lien de causalité adéquate » entre l’alerte et le non-renouvellement de CDD, plusieurs reproches sur sa manière de servir n’entretenant pas de lien avec l’alerte. Au regard de ces éléments, le tribunal administratif, tout en admettant que cet agent avait pu légitimement lancer une alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, a jugé que le non-renouvellement de CDD ne s’analysait pas comme une mesure de représailles prohibée par la loi. Il a, dès lors, rejeté les conclusions à fin d’annulation et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Lanceurs d'alerte - Déontologie |
| Cite : |
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| A pour visa : |
Documents numériques (1)
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