Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-095 du 21 décembre 2020 relatif à l'interruption du versement de l’allocation pour adultes handicapés opposé par la Caisse d'allocations familiales à une titulaire d’un titre de séjour pour soins au motif qu’elle s’était vue délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour entre deux titres de séjour |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-095 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Réadmission aux droits |
| Mots-clés: | Autorisation provisoire de séjour |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une titulaire d’un titre de séjour pour soins relative aux difficultés rencontrées auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) quant au versement de l’allocation pour adultes handicapés (AAH).
Depuis 2015, la réclamante était titulaire d’un titre de séjour pour soins. En 2016, son titre de séjour arrivant à expiration, les services de la préfecture l’avaient convoquée le 21 avril 2016 en vue de procéder au renouvèlement de son titre de séjour. Toutefois, aucun récépissé de renouvellement ne lui avait été délivré à cette occasion. Par la suite, alors même qu’elle justifiait de sa résidence habituelle en France et qu’elle aurait pu bénéficier d’un titre de séjour d’un an, seules deux autorisations provisoires de séjour (APS) valables 6 mois entre le 29 septembre 2016 et 13 septembre 2017 lui avaient été délivrées, auxquelles ont succédé deux récépissés de première demande de titre de séjour n’autorisant pas à travailler. Les services de la CAF avaient alors interrompu le versement de son AAH entre les mois de mars 2017 et 2018 en estimant que ces documents de séjour ne lui permettaient pas de percevoir cette allocation. Le Défenseur des droits est dans un premier intervenu auprès de la préfecture concernée afin qu’une attestation soit transmise à la réclamante précisant qu’elle était en situation régulière pendant la période du 1er mars 2017 au 1er mars 2018. Cette attestation a par la suite été transmise à la CAF par les services du Défenseur des droits afin que la réclamante puisse se voir verser rétroactivement l’AAH. Toutefois, la CAF avait répondu que le versement de l’AAH est subordonné à la production d’un des documents de séjour listé à l’article D.115-1 du code de la sécurité sociale, ce qui n’était pas le cas des récépissés de première demande. La CAF relevait par ailleurs que « la régularité de séjour de l'allocataire n'est pas remise en cause cependant le titre de séjour détenu est un récépissé de première demande lequel n'ouvre pas droit à l'AAH ». Le Défenseur des droits ne partageant pas cette analyse, a sollicité de la CAF qu’un réexamen en droit de la situation de la réclamante soit effectué dans la mesure où l’article D.115-1 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n°2017-736 du 3 mai 2017. Depuis cette date, aucune liste ne détaille les documents de séjour permettant aux personnes en situation régulière de percevoir l’AAH. A défaut de texte réglementaire, seule la condition de régularité de séjour telle que prévue par la loi (article L.821-1 du CSS) semblait donc devoir s’appliquer, laquelle n’était pas remise en cause par la CAF. En réponse, la CAF partageant le constat que l’article D.115-1 du CSS avait été abrogé et que les récépissés de première demande étaient désormais pris en compte pour le bénéfice des prestations familiales lorsque les ressortissants étrangers sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour, a accepté d’effectuer une régularisation avec un rappel de droits AAH sur les mois de mars 2017 à mars 2018. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
