Document public
Titre : | Ordonnance relative au non lieu à statuer sur une requête portant sur le refus de visa d'entrée en France, le visa sollicité ayant été délivré avant l'audience |
Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 29/01/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1804151 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Madagascar [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Refus |
Résumé : |
L'affaire concerne le refus de visa de long séjour que les autorités consulaires françaises à Madagascar ont opposé en mars 2018 à l’enfant d’une ressortissante malgache, conjointe de Français.
Le Défenseur des droits avait présenté ses observations devant le tribunal administratif saisi par la requérante. Constatant que le visa litigieux avait été délivré à l'enfant en janvier 2020, le tribunal prononce non lieu à statuer sur la requête visant l'annulation du refus de visa. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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Documents numériques (1)
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