Document public
Titre : | Décision 2021-027 du 15 janvier 2021 relative à un harcèlement discriminatoire en raison du sexe et de l’origine de la réclamante |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 15/01/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-027 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Vidéo-surveillance |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par laquelle la réclamante estime avoir été victime de harcèlement discriminatoire en raison de son sexe et de son origine.
La réclamante est engagée par le président d’une société en tant que coupeuse mécanicienne. Elle soulève un climat de maltraitance à son encontre en tant que femme portugaise, fondé sur son sexe et son origine, prenant la forme d’attitudes vexatoires, de propos discriminants et de micro-agressions de la part de son employeur et de certains de ses collègues masculins. Elle dénonce, à plusieurs reprises, ces éléments à caractère discriminatoire, à son employeur. La réclamante est arrêtée plusieurs fois pour état dépressif réactionnel à des difficultés professionnelles. Déclarée totalement inapte par le médecin du travail, la réclamante est licenciée pour inaptitude. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction et a transmis une note récapitulative à l’employeur. Celui-ci se défend de ses accusations en produisant des attestations de salariés et d’anciens salariés faisant état du caractère de la réclamante, mais ne faisant pas état de la relation entre la réclamante et l’employeur. Il ressort de l’enquête du Défenseur des droits que la réclamante produit à l’appui de son argumentation plusieurs certificats médicaux, des courriers échangés avec l’employeur dans lesquelles elle lui demande de cesser ses comportements discriminatoires et des attestations d’anciens salariés de l’employeur qui confirment le climat délétère que faisait régner ce dernier dans l’entreprise. Il est également ressorti du dossier que la réclamante subissait quotidiennement une surcharge de travail et que des caméras de surveillance étaient placées dans l’atelier dans lequel elle travaillait, ce qui concourait au climat de pression ambiant subit par la réclamante. La Cour de cassation a jugé, en matière de harcèlement moral que des éléments : « appréciés dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il revenait à l'employeur d'établir que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ». De surcroît, le Défenseur des droits a déjà reconnu, dans une décision antérieure, qu’un salarié peut être victime d’un harcèlement dit « d’ambiance » lorsqu’il a à subir un environnement de travail ponctué d’agissements discriminatoires et qui, à terme, porte atteinte à sa dignité, dégrade ses conditions de travail et son état de santé. Par ailleurs, les éléments fournis par l’employeur ne permettent pas de justifier objectivement l’absence de harcèlement moral discriminatoire. En effet, l’environnement de travail créé par l’employeur a été dénoncé par plusieurs anciens salariés comme hostile et discriminatoire. Les attestations produites par l’employeur ne parviennent pas à apporter la preuve que les décisions de ce dernier sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination Le Défenseur des droits conclut à l’existence d’un harcèlement discriminatoire en raison du sexe et de l’origine de la réclamante. En conséquence et au vu des éléments recueillis lors de son enquête, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la Cour d’appel saisie. |
NOR : | DFDO2100027S |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Cite : |
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A pour visa : |
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Documents numériques (1)
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