| Titre : | Décision 2021-003 du 22 janvier 2021 relative au refus d’attribution de trimestres au titre de l’année 2015 dans le régime de retraite de base, opposé à un auto-entrepreneur anciennement ressortissant du régime social des indépendants, à présent intégré au régime général |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-003 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Protection sociale complémentaire [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Retraite complémentaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Validation de période [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Travailleur indépendant [Mots-clés] Régime social des indépendants (RSI) [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité civile [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Assurance vieillesse ; Faute |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de trimestres au titre de l’année 2015 dans le régime de retraite de base, opposé à un auto-entrepreneur anciennement ressortissant du régime social des indépendants (RSI), à présent intégré au régime général.
Considérant que les organismes de retraite successivement compétents pour la gestion des droits des travailleurs indépendants exerçant sous le statut d’auto-entrepreneurs (la caisse du RSI puis la caisse nationale d’assurance vieillesse/CNAV) ont fait et continuent de faire une application erronée des textes, la Défenseure des droits adresse des recommandations à la CNAV et au Conseil pour la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Ces recommandations visent d’une part, la réparation du préjudice subi par le réclamant, et d’autre part, la mise en conformité pour le passé comme pour l’avenir, des modalités de validation des trimestres d’activité des auto-entrepreneurs avec la règlementation en vigueur. La Défenseure des droits demande aux organismes de la tenir informée des suites données à ses recommandations, dans un délai de trois mois courant à compter de la réception de la décision. |
| NOR : | DFDR2100003S |
| Suivi de la décision : | En réponse, la CNAV a donné son accord pour la réparation du préjudice subi par le réclamant - accord qui a été confirmé par la caisse de retraite chargée de la gestion des droits de l’intéressé – et a fait savoir que des échanges avaient eu lieu avec les services de la direction de la sécurité sociale, visant à l’élaboration d’un projet de décret appelé à régir les modalités de détermination des droits à retraite des micro-entrepreneurs. Un échange a été proposé, sur ce point, avec les services du Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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