Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère illégal de la mention des activités syndicales d’un agent dans le compte-rendu de son évaluation annuelle |
| Voir aussi : |
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| Titre précédent : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19MA01665 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : |
L’affaire concerne un fonctionnaire, responsable de service juridique au sein d’une université, victime de harcèlement moral discriminatoire, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant du personnel.
Il avait saisi le Défenseur des droits qui a présenté ses observations devant la juridiction administrative, après avoir adressé au président de l’établissement des recommandations, non suivies d’effet. Par deux arrêts rendus le même jour, la cour administrative d’appel a annulé la décision implicite de refus du bénéfice de protection fonctionnelle, sollicitée par l’intéressé, et jugé que la mutation du requérant sur un poste de chargé de mission constituait une sanction disciplinaire déguisée. Elle a reconnu que l’agent avait fait l’objet d’un harcèlement moral discriminatoire en raison de ses activités syndicales. Par le présent arrêt, la cour juge illégale la mention des activités syndicales de l’agent, faite par l’autorité hiérarchique à plusieurs reprises dans le compte-rendu d’évaluation de l’intéressé. |
| Note de contenu : | Le 25 janvier 2021, la CAA de Marseille a rendu quatre arrêts dans cette affaire (n° 19MA03923, 19MA03924, 19MA02545 et 19MA01665). |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043079900 |
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