Document public
Title: | Arrêt relatif à une sanction disciplinaire déguisée infligée à un fonctionnaire muté d'office en raison de ses activités syndicales |
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Previous Title : | |
Authors: | Cour administrative d'appel de Marseille, Author |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 25/01/2021 |
ISBN (or other code): | 19MA03924 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Réintégration de poste |
Abstract: |
L’affaire concerne un fonctionnaire, responsable de service juridique au sein d’une université, victime de harcèlement moral discriminatoire, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant du personnel.
Il avait saisi le Défenseur des droits qui a présenté ses observations devant la juridiction administrative, après avoir adressé au président de l’établissement des recommandations, non suivies d’effet. Par un arrêt du même jour, la cour administrative d’appel a annulé la décision implicite de refus du bénéfice de protection fonctionnelle, sollicitée par l’intéressé, au motif qu’il avait fait l’objet de harcèlement moral discriminatoire en raison de ses activités syndicales. Elle a jugé que la mutation du requérant sur un poste de chargé de mission constituait une sanction disciplinaire déguisée. Par le présent arrêt, la cour annule cette mesure au motif qu’elle a été prise en l’absence de procédure disciplinaire et en méconnaissance de la loi de 1983. Elle enjoint à l’université de réintégrer l’agent dans ses fonctions au sein du pôle des affaires juridiques. |
Contents note: | Le 25 janvier 2021, la CAA de Marseille a rendu quatre arrêts dans cette affaire (n° 19MA03923, 19MA03924, 19MA02545 et 19MA01665). |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Link for e-copy: | https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043052816 |
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