Document public
Titre : | Arrêt relatif à à l’incompétence de la Cour pour se prononcer sur une question préjudicielle portant sur une règlementation nationale étendant la protection des données personnelles aux personnes morales : Land Nordrhein-Westfalen c. D.H.T (Allemagne) |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 10/12/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-620/19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
Mots-clés: | Personne morale ; Renvoi préjudiciel ; RGPD |
Résumé : |
L’administration fiscale allemande a opposé un refus au syndic de faillite d'une société de droit allemand, après qu'il a demandé, sur le fondement de la loi qui ouvre un accès aux informations officielles détenues par certains organismes, la communication de diverses données sur cette société pour évaluer l'opportunité d'actions révocatoires dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.
Le syndic a saisi le tribunal administratif de ce refus. Après que ce dernier a largement fait droit à la demande, un appel fut interjeté en vain puis un pourvoi en Revision introduit devant la Cour administrative fédérale qui sursit à statuer pour saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle. La question a trait au RGPD dès lors que le droit allemand l'a rendu directement et inconditionnellement applicable aux personnes morales. Il s'agit d'évaluer la conformité d'une imitation du droit d'accès, permise en principe par l'article 23.1 RGPD, lorsqu'elle se justifie par la protection d'un intérêt financier important d'un État membre dans le domaine fiscal, et plus précisément par une opposition à des actions révocatoires susceptibles d'être mise en œuvre dans le cadre d'une procédure collective. Mais la Cour de justice de l'Union Européenne décline sa compétence pour se prononcer sur des questions préjudicielles relatives à une règlementation nationale qui applique mutatis mutandis les dispositions du RGPD aux personnes morales. |
ECLI : | EU:C:2020:1011 |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=235346 |