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Titre :	Décision 2020-235 du 1er décembre 2020 relative à la demande de réunification familiale d’un mineur non accompagné
Voir aussi :	Décision 2021-022 du 3 février 2021 relative à la demande de réunification familiale d’un mineur non accompagné
Accompagne :	Ordonnance de référé relative au refus, en absence d'urgence particulière, de transférer et prendre en charge en France un mineur étranger se trouvant en Grèce afin qu'il rejoigne son frère aîné bénéficiant de l'asile en France
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	01/12/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-235
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Afghanistan [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Procédure de référé
Mots-clés:	Personne vulnérable ; Référé liberté
Résumé :	Saisi par X dans le cadre d’une demande de réunification familiale pour son frère Y, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge des référés du tribunal administratif de T. Dans sa décision le Défenseur des droits souligne que le refus implicite de réunification familiale du ministère de l’intérieur français est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit à une vie familiale normale, contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il rappelle que l’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant oblige les Etats à prendre en considération, de façon primordiale, l’intérêt supérieur de l’enfant. De surcroît, celui-ci doit être une considération primordiale dans la mise en œuvre du droit au respect de la vie familiale, au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le Défenseur des droits appelle la France à faire une application dynamique du règlement Dublin III, en considération de l’intérêt supérieur des enfants non accompagnés, afin d’assurer pleinement leur droit fondamental à une vie privée et familiale normale. Le Défenseur des droits soutient en second lieu que le refus implicite de réunification familiale constitue une mesure illégale qui continue à produire ses effets et est de nature à caractériser l’urgence nécessaire à l’intervention du juge dans le cadre du référé liberté. En l’espèce, la situation d’urgence est caractérisée par la situation d’isolement familial du mineur Y qui entraine pour lui, des troubles physiques et psychologiques importants. Au vu de l’ensemble des éléments rappelés par le Défenseur des droits, la situation actuelle présente le caractère d’urgence de nature à justifier l’intervention à très brève échéance d’une mesure sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de la justice administrative afin de faire cesser les atteintes aux libertés fondamentales précitées et de se conformer à l’exigence d’intérêt supérieur de l’enfant.
NOR :	DFDK2000235S
Suivi de la décision :	Par ordonnance du 22 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de T a rejeté la demande sur le fondement de l’absence d’urgence. L’absence d’urgence serait constituée par le fait qu’Y se trouve en Grèce depuis plus d’un an, dispose d’un domicile, reçoit une aide pécuniaire de son frère et que sa sécurité n’est pas menacée.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Mineurs étrangers
Cite :	Arrêt relatif au fait que la décision de séparer un enfant, alors âgé de 4 ans, de sa mère, même provisoirement, porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et est donc contraire à l’art. 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont les stipulations sont directement applicables en droit interne / Conseil d'État (22/09/1997) Arrêt relatif aux difficultés rencontrées par un réfugié en France à obtenir la délivrance de visas pour ses enfants, se trouvant à l’étranger, dans le cadre de regroupement familial : Tanda-Muzinga c. France / Cour européenne des droits de l'homme (10/07/2014) Arrêt relatif à la rétention administrative puis au renvoi expéditif de deux enfants entrés illégalement à Mayotte vers les Comores : Moustahi c. France / Cour européenne des droits de l'homme (25/06/2020) Arrêt relatif au fait que le refus d'octroi de document de voyage à des jumeaux nés en Inde d'un père français et d'une mère indienne est contraire à l'intérêt supérieur des enfants / Conseil d'État (04/05/2011) Décision MDE-2016-113 du 20 avril 2016 relative à la situation de mineurs étrangers présents à Calais / Défenseur des droits (20/04/2016) Arrêt relatif à la détention d’une mineure étrangère non accompagnée de cinq ans dans un centre de transit pour adultes étrangers avant son refoulement vers un autre pays : Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique / Cour européenne des droits de l'homme (12/10/2006) Arrêt relatif à la prise en charge inadaptée et à la détention irrégulière d’un demandeur d’asile mineur non accompagné : Rahimi c. Grèce / Cour européenne des droits de l'homme (05/04/2011) Arrêt relatif aux modalités de prise en charge d'un mineur non accompagné avant et après le démantèlement du campement de Calais : Khan c. France / Cour européenne des droits de l'homme (28/02/2019)
A pour visa :	Observation générale n° 6 relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine / Organisation des Nations unies (ONU) (01/09/2005) Observation générale n° 14 relative au droit de l'enfant de voir son intérêt supérieur pris en compte en tant que considération primordiale / Organisation des Nations unies (ONU) (29/05/2013) Règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres (Dublin III) / Parlement européen (29/06/2013)

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