Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'obligation pour une administration d'accepter des espèces en euros pour le règlement des créances de sommes d'argent : Dietrich et Häring (Allemagne) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-422/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Commerce [Mots-clés] Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Difficulté de paiement [Mots-clés] Dématérialisation des services publics |
| Mots-clés: | Paiement en espèces |
| Résumé : |
Deux citoyens allemandes, redevables du paiement de la redevance audiovisuelle dans un Land,ont proposé de payer cette redevance en espèces à l'organisme concerné. Invoquant son règlement sur les procédures de paiement des redevances audiovisuelles, qui exclut toute possibilité de payer ladite redevance en espèces, l’organisme a rejeté l’offre de paiement des deux intéressés et leur a envoyé des avis de recouvrement.
Les intéressés ont formé un recours contre ces avis de paiement et le litige est parvenu à la Cour administrative fédérale. Cette juridiction a relevé que l’exclusion de la possibilité de payer la contribution audiovisuelle au moyen de billets de banque libellés en euros, prévue par le règlement relatif à la procédure de paiement de l'organisme, viole une disposition du droit fédéral, de rang supérieur, qui prévoit que les billets de banque libellés en euros ont un cours légal illimité. Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice juge qu'un État membre de la zone euro peut obliger son administration à accepter des paiements en espèces, mais peut aussi restreindre cette possibilité de paiement pour un motif d'intérêt public. Selon la Cour, une telle restriction peut notamment être justifiée lorsque le paiement en espèces est susceptible d'engendrer un coût déraisonnable pour l'administration en raison du nombre très élevé de contribuables. Il appartient néanmoins à la juridiction nationale de vérifier si une telle restriction est proportionnée à l’objectif de recouvrement effectif de la contribution audiovisuelle, en particulier au regard du fait que les moyens légaux alternatifs de paiement peuvent ne pas être facilement accessibles à toutes les personnes redevables de celle-ci. |
| Note de contenu : | L'arrêt concerne deux affaires n° C-422/19 et C-423/19. |
| ECLI : | EU:C:2021:63 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=236962 |
