Document public
| Titre : | Délibération n°2010-82 du 1er mars 2010 relative à un licenciement pour faute grave fondé sur le refus de la salariée d'ôter son voile |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-82 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La réclamante, directrice adjointe d'une crèche associative, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, à son retour de congé parental, fondé sur le non respect du principe de laïcité et de neutralité figurant dans le règlement intérieur du fait de son refus d'ôter son voile. Il lui est également reproché d'avoir engendré des perturbations par sa présence dans les locaux de la crèche. Madame X portait déjà le voile avant son départ en congé maternité mais de manière intermittente. A son retour, le règlement intérieur est modifié afin d'y faire figurer explicitement le principe de laïcité et de neutralité. En l'espèce, il apparaît que ces deux principes ne s'appliquent pas aux salariés de l'association qui n'exerce pas une mission de service public. En outre, le règlement intérieur tel qu'appliqué par l'association revient à interdire de manière générale et absolue la liberté religieuse au sein de l'association. Le règlement intérieur apparaît donc illicite. Le port du voile ne constitue pas à lui seul un acte de prosélytisme. Les restrictions apportées à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature spécifique de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. En l'espèce, l'employeur n'évoque aucun argument de ce type dans la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige. Faute d'éléments objectifs étranger à toute discrimination, le licenciement de la réclamante est fondée sur sa religion et donc discriminatoire. Ce motif contamine les autres motifs du licenciement. Il est proposé de présenter des observations devant le conseil des prud'hommes. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20100301_2010-82.pdf Adobe Acrobat PDF |
