Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la révocation du statut de réfugié dont bénéficiait un ressortissant somalien en raison d’un changement durable de circonstances dans son pays d’origine : QA (Royaume-Uni) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-255/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Géographie] Somalie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Minorités [Mots-clés] Violence |
| Mots-clés: | Réfugié |
| Résumé : |
L'affaire concerne la décision des autorités britanniques de révoquer le statut de réfugié dont bénéficiait un ressortissant somalien, en qualité de personne à charge de son épouse à l'époque. Devant la juridiction de renvoi, le ministre de l’Intérieur soutient qu’il était en droit de révoquer le statut de réfugié à l'intéressé en raison d’un changement durable de circonstances dans son pays d’origine, en vertu de l’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive 2004/83, dès lors que, selon lui, les clans minoritaires ne font plus l’objet de persécutions de la part du clan majoritaire dans la région de Mogadiscio et que l’État y assure une protection effective.
La Cour de justice juge que cet article doit être interprété en ce sens que la « protection » visée par cette disposition quant à la cessation du statut de réfugié doit répondre aux mêmes exigences que celles résultant, en ce qui concerne l’octroi de ce statut, de l’article 2, sous c), de cette directive, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1 et 2, de celle-ci. Par ailleurs, cet article, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’un éventuel soutien social et financier assuré par des acteurs privés, tels que la famille ou le clan du ressortissant d’un pays tiers concerné, ne répond pas aux exigences de protection résultant de ces dispositions et n’est, de ce fait, pertinent ni aux fins d’apprécier l’effectivité ou la disponibilité de la protection assurée par l’État au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de cette directive ni aux fins de déterminer, en vertu de l’article 11, paragraphe 1, sous e), de ladite directive, lu en combinaison avec l’article 2, sous c), de celle-ci, la persistance d’une crainte fondée d’être persécuté. |
| ECLI : | EU:C:2021:36 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=236682 |
