Document public
Titel: | Arrêts relatifs aux nombreuses atteintes aux droits de l'homme lors des manifestations en raison notamment des violences policières : Shmorgunov et autres c. Ukraine |
Autor: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 21/01/2021 |
ISBN (oder anderen Code): | 15367/14 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Enquête |
Abstrakt: |
Les affaires concernent les événements qui ont entouré les manifestations en Ukraine, notamment la dispersion des manifestants, leur détention, l’enlèvement de militants et les mauvais traitements subis par ceux-ci, ainsi que les procédures connexes.
Les requérants eurent tous des affrontements avec la police ou des agents non étatiques sous le contrôle de la police (titouchky). Ils allèguent, entre autres, des brutalités policières, un déni de leur droit de manifester, des détentions injustifiées et même, dans un cas, un décès. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violations multiples de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, - violations multiples de l’article 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté), - violations multiples de l’article 11 (liberté de réunion et d’association), - violation de l’article 2 (droit à la vie), et - violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). La Cour juge notamment que les autorités ont délibérément infligé des mauvais traitements et que l’État est responsable du meurtre d’un manifestant. Elle note qu’un grand nombre des placements en détention ont été arbitraires. Elle estime que les autorités ont délibérément tenté de perturber les manifestations pacifiques, en recourant pour y parvenir à une violence excessive et à des détentions illégales. Dans l’ensemble, la Cour observe que les abus constatés semblent avoir été une stratégie de la part des autorités. Elle juge également que les enquêtes sur les événements ont été, dans de nombreux cas, inefficaces. |
Anmerkung Inhalt: | Les arrêts du 21 janvier 2021 ont été rendus dans les affaires suivantes Shmorgunov et autres c. Ukraine (requête n° 15367/14 et 13 autres), Lutsenko et Verbytskyy c. Ukraine (n° 12482/14 et 39800/14), Kadura et Smaliy c. Ukraine (n° 42753/14 et 43860/14), Dubovtsev et autres c. Ukraine (n° 21429/14 et neuf autres) et Vorontsov et autres c. Ukraine (n° 58925/14 et quatre autres). |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0121JUD001536714 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Link e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-207418 |