Document public
| Titre : | Décision 2020-220 du 4 décembre 2020 relative au reclassement professionnel imposé à un fonctionnaire hospitalier, et au défaut d’aménagement de son nouveau poste de travail |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/12/2020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa de la CIDPH [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Médecine du travail |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fonctionnaire qui, après avoir été placée en congé de longue maladie et après avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, a été affectée sur un poste relevant d’un autre corps par son employeur, sans bénéficier de tous les aménagements nécessaires.
En premier lieu, le Défenseur des droits constate que la procédure de reclassement professionnelle n’a pas été respectée. En effet, la commission de réforme n’a pas été sollicitée et la réclamante n’a pas été invitée à solliciter son reclassement. En conséquence, des doutes persistent sur l’aptitude de la réclamante à exercer les missions sur lesquelles elle a été reclassée. Le Défenseur des droits considère donc que ce reclassement n’est pas satisfaisant. En second lieu, les mesures prises pour adapter les conditions de travail de la réclamante suite à son reclassement sont insuffisantes. Ainsi, elle n’a pas bénéficié d’une véritable formation pour apprendre ses nouvelles missions, elle a dû attendre 8 ans pour bénéficier d’un siège ergonomique adapté et l’employeur met en doute l’intérêt de lui fournir d’autres aménagements matériels, sans qu’il ne démontre que ces mesures auraient un caractère déraisonnable. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Défenseur des droits considère que la réclamante a été victime de discrimination. Afin de remédier à cette situation, le Défenseur des droits recommande au directeur de l’établissement : d’établir la fiche de poste de la réclamante, avec l’appui du médecin du travail et de l’intéressée ; de lui proposer une formation complète et adaptée ; de solliciter un ergonome afin qu’il dresse un bilan des aménagements de poste mis en place et des aménagements qu’il reste à faire, et d’en tirer les conséquences dans les meilleurs délais ; enfin, de rappeler les règles de procédures relatives au reclassement professionnel au service chargé de la gestion des ressources humaines, afin de veiller à ce que les agents concernés soit informés de la procédure de reclassement et impliqués dans le processus. |
| NOR : | DFDQ2000000S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/12/04/00000/aa/texte |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Nombre de mesures : | 4 |
| A pour visa : |
Documents numériques (1)
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