Document public
| Titre : | Décision 2021-007 du 7 janvier 2021 relative à la décision d’un centre hospitalier de ne rembourser les frais et les soins liés aux accidents de service ou aux maladies professionnelles, subis par les fonctionnaires qu’il emploie, que sur la base des tarifs de la sécurité sociale, alors que les dispositions de ce code ne sont pas applicables aux fonctionnaires, qui relèvent d’une législation spéciale prescrivant un remboursement intégral des honoraires et des frais engagés directement entraînés par la maladie ou l’accident |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-007 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conséquences de la décision de rembourser les frais et honoraires liés à un accident de service ou une maladie professionnelle d’un fonctionnaire sur la base des tarifs de la sécurité sociale qu’un centre hospitalier a maintenue depuis le 15 septembre 2017, malgré un rappel à la loi formulé par le Défenseur des droits auprès de ce même centre hospitalier le 18 juillet 2018, à la suite de la réclamation d’une fonctionnaire de ce centre hospitalier confrontée à cette politique.
Il avait alors été rappelé au directeur de ce centre hospitalier que selon l’article 21bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire victime d’un accident reconnu imputable au service, d’un accident de trajet ou d’une maladie contractée en service avait droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par la maladie ou l’accident et que, pour la jurisprudence administrative, le seul critère de remboursement était celui de l’utilité et du lien direct avec l’accident ou la maladie imputable au service. Alerté par une organisation syndicale que le centre hospitalier persistait à refuser de rembourser des frais liés aux accidents de service et aux maladies professionnelles des fonctionnaires au-delà des tarifs de la sécurité sociale, ce qui amène certains fonctionnaires à renoncer à un protocole de soins, le Défenseur des droits recommande au directeur général du centre hospitalier d’annuler sa note du 20 septembre 2017 en ce qu’elle a décidé qu’à compter du 15 septembre 2017, la prise en charge des frais et soins liés à un accident de service ou à une maladie professionnelle se ferait sur la base du tarif de la sécurité sociale et d’indemniser les fonctionnaires qui, depuis le 15 septembre 2017, du fait de l’application de la note du 20 septembre 2017, n’ont pas été entièrement remboursés de leurs frais de santé ou ont dû renoncer à un protocole de soins, alors que ces frais ou ce protocole étaient nécessaires pour parer aux conséquences d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. |
| NOR : | DFDQ2100007S |
| Suivi de la décision : | Par lettre du 20 juillet 2021, le directeur du centre hospitalier a fait droit à l’intégralité des recommandations de la Défenseure des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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