| Titre : | Décision 2020-186 du 8 janvier 2021 relative à l’absence de versement de cotisations pour la retraite par un centre hospitalier ayant employé une infirmière stagiaire entre 1974 et 1976 |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-186 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Rapport spécial [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Refus |
| Mots-clés: | Assurance vieillesse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un centre hospitalier de régulariser auprès du régime général de l’assurance vieillesse des cotisations pour la retraite qui n’avaient pas été versées entre le 1er octobre 1974 et le 28 février 1976 avant la titularisation d’une infirmière. Celle-ci ayant ultérieurement démissionné de la fonction publique avant d’avoir effectué 15 ans de service, bénéficie d’une pension de retraite du régime général, laquelle est amputée de ces deux années.
Le Défenseur des droits a rappelé à plusieurs reprises au centre hospitalier que le versement de cotisations pour la retraite était une obligation de tout employeur prévue à l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale et que l’’abstention de se soumettre à cette obligation engageait la responsabilité d’un employeur public, conformément à une jurisprudence administrative constante. En l’absence de réponse aux différents courriers qui lui ont été adressés, le Défenseur des droits a recommandé au directeur général du centre hospitalier de procéder auprès de la CARSAT compétente à la régularisation de ces cotisations et à l’indemnisation de la perte de retraite éventuelle de l’intéressée. En l’absence de réponse et après injonction adressée au directeur du centre hospitalier le 4 février 2020, également sans réponse, la Défenseure des droits réitère sa recommandation et lui demande de la tenir informée de la suite qui y sera donnée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et l’informe qu’à l’issue de ce délai, elle rendra public le présent rapport spécial, accompagné, le cas échéant, des observations présentées par le centre hospitalier. |
| NOR : | DFDQ2100186S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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