Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la notion de "mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force " : MM (Bulgarie) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-414/20 PPU |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Procédure pénale |
| Mots-clés: | Mandat d'arrêt européen |
| Résumé : |
La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen (MAE) et aux procédures de remise entre États membres. Elle a été présentée dans le cadre d'une procédure pénale engagée en Bulgarie à l'encontre d'un individu mis en examen pour participation à une organisation criminelle de trafic de stupéfiants et ayant pris la fuite, et à l'occasion de laquelle est mise en cause la validité du MAE émis à l’encontre de celui-ci à l’appui d’une demande de réexamen de la mesure de placement en détention provisoire dont il a fait l’objet.
La Cour de justice juge que le MAE doit être considéré comme invalide dès lors qu'il n'est pas fondé sur un mandat d'arrêt national ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force. Elle ajoute qu'il incombe à la juridiction compétente de l’État membre d’émission de déterminer, au regard du droit national, quelles conséquences peut avoir l’absence d’un mandat d’arrêt national valide sur la décision de placer, puis de maintenir, en détention provisoire une personne faisant l’objet de poursuites pénales. |
| ECLI : | EU:C:2021:4 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=236403 |
