Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2021-002 du 14 janvier 2021 relatif à une discrimination supposée en raison de la situation de famille |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 14/01/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-002 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Curatelle [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Refus |
Mots-clés: | Justificatif ; Justificatif de domicile |
Texte : |
Monsieur X indique être retraité en invalidité d’une entreprise de transports et sous mesure de curatelle.
De ce fait, il bénéficierait de droit de facilités de circulation chaque année. Il vit avec son compagnon également sous mesure de protection exercée par un autre organisme de tutelle. Le réclamant a demandé que son concubin puisse bénéficier des mêmes facilités de circulation, droit ouvert à tous les pensionnés. Mais malgré diverses démarches, ce droit lui serait refusé. La Caisse de Prévoyance de son employeur demanderait impérativement une facture aux 2 noms, EDF, eau ou téléphone. Du fait de ces mesures, les factures doivent être au nom de chacun des membres du couple et la domiciliation des courriers doit se faire aux organismes. De plus, les factures du logement sont au nom du compagnon de Monsieur X car il est propriétaire. Monsieur X verserait chaque mois à son compagnon une participation aux frais d'hébergement. L’attestation de la CAF qui indiquerait que les 2 personnes vivent en couple et l'avis de non-imposition qui préciserait l'adresse du logement du réclamant auraient été transmis, en vain. L'assistante sociale référente de l’entreprise du réclamant serait aussi intervenue de son côté, sans succès. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de son ancien employeur afin de tenter de débloquer la situation susvisée. En conséquence, l’entreprise de transports mise en cause a finalement répondu favorablement à la demande du réclamant en attribuant des facilités de circulation pour son partenaire de couple. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |