Document public
Titre : | Arrêt relatif au refus des autorités de reconnaître juridiquement un changement d'identité sexuelle sans passer par une intervention chirurgicale : X et Y c. Roumanie |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/01/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2145/16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Soins sans consentement [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Identité de genre |
Résumé : |
L’affaire concerne la situation de deux personnes transgenres dont les demandes de reconnaissance de leur identité sexuelle et de corrections administratives afférentes ont été rejetées au motif que pour justifier cette demande, le demandeur devait établir avoir subi une intervention chirurgicale de changement de sexe.
La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour observe que les tribunaux nationaux ont mis les requérants, qui ne souhaitaient pas une intervention chirurgicale de conversion sexuelle, devant un dilemme insoluble : soit subir malgré eux cette intervention – et renoncer au plein exercice de leur droit au respect de leur intégrité physique –, soit renoncer à la reconnaissance de leur identité sexuelle qui relève également du droit au respect de la vie privée. La Cour considère qu’il y a une rupture du juste équilibre que les États parties sont tenus de maintenir entre l’intérêt général et les intérêts des personnes concernées. La Cour conclut que le refus des autorités internes de reconnaître juridiquement la réassignation sexuelle des requérants faute d’une intervention chirurgicale de conversion sexuelle a porté une atteinte injustifiée au droit des requérants au respect de leur vie privée. |
Note de contenu : | L'affaire concerne deux requêtes n° 2145/16 et 20607/16. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0119JUD000214516 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-207364 |