Document public
| Title: | Arrêt relatif au traitement inhumain et dégradant subi par des détenus menottés à chaque fois qu'ils quittaient leurs cellules : Shlykov et autres c. Russie |
| Authors: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
| Material Type: | musical score - printed |
| Publication Date: | 19/01/2021 |
| ISBN (or other code): | 78638/11 |
| Languages: | English |
| Descriptors: |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Sécurité publique |
| Abstract: |
L’affaire concerne l’imposition du port de menottes aux requérants à chaque fois qu’ils quittaient leurs cellules. Elle porte également sur les conditions du régime pénitentiaire appliqué à l’un des requérants, et, pour deux autres requérants, sur l’accès à une procédure civile pour se plaindre de leur menottage.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention. La Cour estime en particulier que le fait de menotter les requérants à chaque fois qu’ils quittaient leur cellule a constitué une violation de leurs droits. Elle juge que le régime pénitentiaire appliqué à l'un des requérants a constitué un traitement inhumain et dégradant. Elle considère également que le fait d’empêcher deux des requérants d’assister à leur procès civil les a privés d’un procès équitable. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0119JUD007863811 |
| Link for e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-207371 |
