Document public
| Titre : | Arrêt relatif au traitement inhumain et dégradant subi par des détenus menottés à chaque fois qu'ils quittaient leurs cellules : Shlykov et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 78638/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Sécurité publique |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’imposition du port de menottes aux requérants à chaque fois qu’ils quittaient leurs cellules. Elle porte également sur les conditions du régime pénitentiaire appliqué à l’un des requérants, et, pour deux autres requérants, sur l’accès à une procédure civile pour se plaindre de leur menottage.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention. La Cour estime en particulier que le fait de menotter les requérants à chaque fois qu’ils quittaient leur cellule a constitué une violation de leurs droits. Elle juge que le régime pénitentiaire appliqué à l'un des requérants a constitué un traitement inhumain et dégradant. Elle considère également que le fait d’empêcher deux des requérants d’assister à leur procès civil les a privés d’un procès équitable. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0119JUD007863811 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-207371 |
