Document public
Titre : | Ordonnance de référé relative à la suspension de l'exécution de la décision préfectorale interdisant la manifestation à caractère religieux en plein air dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidemie de Covid-19 |
Auteurs : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 21/11/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2002065 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Interdiction [Mots-clés] Préfecture |
Résumé : |
A la suite d’une déclaration d’une manifestation à caractère religieux sur une voie publique qui devait se tenir le dimanche 22 novembre 2020, le Préfet, en délivrant un récépissé rappelant que les manifestations à caractère religieux sont interdites et que les personnes qui participeraient à cette manifestation religieuse sur la voie publique s’exposeraient à une amende, doit être regardé comme ayant interdit en réalité la tenue de cette manifestation déclarée d’une messe en plein air sur la voie publique.
A la suite d’une déclaration d’une manifestation à caractère religieux sur une voie publique qui devait se tenir le dimanche 22 novembre 2020, le Préfet, en délivrant un récépissé rappelant que les manifestations à caractère religieux sont interdites et que les personnes qui participeraient à cette manifestation religieuse sur la voie publique s’exposeraient à une amende, doit être regardé comme ayant interdit en réalité la tenue de cette manifestation déclarée d’une messe en plein air sur la voie publique. Ce faisant, au seul motif que cette manifestation ne présenterait pas de caractère revendicatif et que les messes sont interdites à l’intérieur des lieux de culte, lors de cette période de lutte contre l’épidémie de COVID-19, le Préfet n’a pu, sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation, interdire une manifestation sur la voie publique au seul motif que celle-ci serait à but religieux. Le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution de la décision préfectorale interdisant la manifestation organisée par l'association requérante. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
En ligne : | http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr/Media/TACAA/Clermont-Ferrand/Documents-PDF/Conclusions-publiees/2021/2002065 |