Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'avant de prendre une décision de retour à l'égard d'un mineur non accompagné, un Etat membre doit vérifier qu'un accueil adéquat est disponible pour le mineur dans l'Etat de retour : TQ (Pays-Bas) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-441/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Décision [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Âge |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus de titre de séjour et d'asile, valant décision de renvoi vers le pays d'origine, opposé à un mineur guinéen non accompagné, arrivé au Pays-Bas en 2017 à l'âge de 15 ans et qui soutient qu'il ne sait pas où résident ses parents, qu'il ne pourrait pas les reconnaître à son retour et qu'il ne connaîtrait aucun autre membre de sa famille.
La Cour de justice de l'Union européenne déclare que, lorsqu'un État membre entend prend une décision de retour à l'encontre d'un mineur non accompagné au titre de la directive "retour", il doit nécessairement prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. à tous les stades de la procédure, ce qui implique de mener une appréciation générale et approfondie de la situation de ce mineur. Selon la Cour, le fait, pour l’État membre concerné, d’adopter une décision de retour sans s’être préalablement assuré de l’existence d’un accueil adéquat dans l’État de retour aurait pour conséquence que ce mineur, bien qu’ayant fait l’objet d’une décision de retour, ne pourrait pas être éloigné dans le cas où un tel accueil ferait défaut. Un tel mineur serait ainsi placé dans une situation de grande incertitude quant à son statut juridique et à son avenir, notamment quant à sa scolarisation, son lien avec une famille d’accueil ou la possibilité de demeurer dans l’État membre concerné, ce qui serait contraire à l’exigence de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant à tous les stades de la procédure. Il s’ensuit que, en l’absence de disponibilité d’un accueil adéquat dans l’État de retour, le mineur concerné ne peut pas faire l’objet d’une décision de retour. La Cour précise, dans ce contexte, que l’âge du mineur non accompagné en cause ne constitue qu’un élément parmi d’autres pour vérifier l’existence d’un accueil adéquat dans l’État de retour et déterminer si l’intérêt supérieur de l’enfant doit conduire à ne pas adopter une décision de retour à l’encontre de ce mineur. Dès lors, la Cour indique qu’un État membre ne peut pas opérer une distinction entre les mineurs non accompagnés selon le seul critère de leur âge en vue de vérifier l’existence d’un tel accueil. La Cour juge également que, compte tenu de l’obligation pour les États membres de prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire et de procéder à son éloignement dans les meilleurs délais, la directive « retour » s’oppose à ce qu’un État membre, après avoir adopté une décision de retour à l’égard d’un mineur non accompagné et s’être assuré de l’existence d’un accueil adéquat dans l’État de retour, s’abstienne de procéder ensuite à son éloignement jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans. Dans un tel cas, le mineur concerné doit être éloigné du territoire de l’État membre concerné, sous réserve de l’évolution de sa situation. À cet égard, la Cour déclare que, dans l’hypothèse où un accueil adéquat dans l’État de retour ne serait plus assuré au stade de l’éloignement du mineur non accompagné, l’État membre concerné ne pourrait pas exécuter la décision de retour. |
| ECLI : | EU:C:2021:9 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=236422 |
