Document public
| Titre : | Délibération n°2010-80 du 1er mars 2010 relative à un refus de souscription d'un contrat d'assurance-vie opposé à un ressortissant étranger |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-80 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Un assureur refuse la souscription d'un contrat d'assurance-vie à un Iranien, résident de longue durée en France. Il explique que cette situation découle de la difficulté à traiter des dossiers afférents à des ressortissants étrangers du fait de la réglementation nationale trouvant à s'appliquer dans certains domaines, comme le statut personnel du souscripteur. Il explique que le droit français " ne pourrait pas faire obstacle à une loi d'ordre public international ". L'assureur n'a pas diligenté d'étude juridique spécifique contrairement à ce qu'il a déjà fait pour d'autres clients étrangers. Il n'a pas non plus demandé d'attestation sur l'honneur du réclamant concernant sa capacité de contracter en vertu de la loi iranienne. Il n'a même jamais évoqué ces éléments avec lui. Or, d'une part, conformément au code des assurances, seule la loi française avait vocation à régir ce contrat à l'époque des faits, à l'exclusion de toute autre. D'autre part, conformément aux règles de droit international privé, la loi iranienne applicable concernant la capacité du souscripteur n'aurait pu invalider le contrat d'assurance-vie dans l'hypothèse où l'assureur aurait procédé " sans légèreté, sans imprudence et avec bonne foi ". La haute autorité conclut à l'existence d'une discrimination dans l'accès à une prestation de service. Elle recommande à l'assureur de revoir ses procédures concernant les contrats conclus par des ressortissants étrangers résidant en France afin de se conformer au principe de non-discrimination. Elle en informe la fédération française des sociétés d'assurance. |
Documents numériques (1)
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