Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention d'un migrant : E.K. c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 73700/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Procédure |
| Résumé : |
L’affaire concerne les conditions de détention du requérant dans les postes-frontières de Soufli et de Feres, la sous-direction des étrangers de l’Attique (Petrou Ralli) et le centre de détention d’Amygdaleza, l’examen de la légalité de la détention, ainsi que l’efficacité du contrôle de légalité de cette dernière.
La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de les article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention. En revanche, elle condamne la Grèce pour la violation de l'article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention). La Cour juge en particulier que les conditions de détention du requérant n’ont été contraires à la Convention dans aucun des lieux dans lesquels le requérant a été détenu, eu égard notamment à plusieurs rapports d’organisations internationales les ayant visités. La Cour considère que la détention du requérant n’était pas arbitraire et qu’elle était « régulière ». Toutefois, la Cour constate que le requérant n’a pas bénéficié d’un examen suffisamment profond de la légalité de sa détention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0114JUD007370013 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-207546 |
