Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère inefficace de la réponse des autorités croates à une violente attaque homophobe : Sabalic c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 50231/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Répression [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'allégation de la requérante selon laquelle la réponse des autorités à une violente attaque homophobe à son encontre a été inadéquate. L’intéressée avait été attaquée dans une boîte de nuit alors qu’elle avait refusé les avances d’un homme, lui révélant qu’elle était lesbienne.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en combinaison avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour juge en particulier que la procédure pour infraction mineure engagée à l’encontre de l’agresseur de la requérante n’a pas pris en compte l’élément de crime de haine de l’infraction et a abouti à une amende dérisoire. Ces manquements ont constitué un vice fondamental dans la procédure. Il aurait donc été justifié que les autorités mettent fin ou annulent la procédure pour infraction mineure et réexaminent l’affaire, au lieu de rejeter la plainte pénale de la requérante pour cause de double incrimination. |
| ECLI : | E:ECHR:2021:0114JUD005023113 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-207360 |
