Document public
Titre : | Arrêt relatif au refus justifié d’attribution d’une pension d’invalidité pour maladie professionnelle au conjoint survivant en raison du non-cumul avec la pension de retraite anticipée |
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Auteurs : | Cour d'appel de Rennes, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 04/11/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 18/08042 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Cumul [Mots-clés] Cumul de pensions [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
Résumé : |
L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en raison d’une exposition à l’amiante pendant les périodes d’exercice de la navigation.
Tant en première instance qu’en appel la requérante est déboutée de son recours. Le Défenseur des droits avait présenté ses observations devant la cour d’appel. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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Documents numériques (1)
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