Document public
| Titre : | Décision 2021-006 du 8 janvier 2021 relative à des faits de harcèlement sexuel commis par un supérieur hiérarchique au sein d’un secrétariat général pour l’administration de la police |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-006 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité pénale [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] État de santé |
| Mots-clés: | Faute |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel commis par un supérieur hiérarchique.
L’agente s’est plaint des agissements de son directeur auprès du Préfet délégué à la Défense et à la sécurité mais aucune enquête administrative n’a été diligentée. La réclamante produit plusieurs témoignages qui montrent que son directeur, surnommé « DSK », était réputé pour ses propos à connotation sexistes et sexuels. La supérieure hiérarchique directe indique qu’elle a pris des mesures pour éviter que des contacts directs aient lieu entre la réclamante et le mis en cause et souligne avoir orienté, très rapidement, l’intéressée vers la psychologue du travail. Le tribunal administratif a jugé que le ministère de l’Intérieur était responsable des agissements de harcèlement sexuel dénoncés par la réclamante dans le cadre de son recours indemnitaire. Le ministère de l’Intérieur a fait appel de cette décision et conteste dans son mémoire les témoignages versés par l’intéressée. Toutefois, à l’instar du juge administratif, la Défenseure des droits estime que les pièces du dossier confirment les propos à connotation sexistes et sexuels récurrents de la part du directeur et le malaise que ses agissements provoquaient sur l’intéressée. Si celle-ci a été mutée après avoir dénoncé les faits de harcèlement sexuel, le directeur n’a fait l’objet que d’une « réprimande ». La Défenseure des droits considère que le ministère n’a pas pris la mesure de la gravité des faits et qu’il a manqué à son obligation de prévention et de protection en matière de harcèlement sexuel. C’est pourquoi, elle décide de présenter des observations devant la cour administrative d’appel. |
| NOR : | DFDQ2100006S |
| Suivi de la décision : |
La cour administrative d’appel a suivi l’analyse du Défenseur des droits et confirmé dans son arrêt du 25 mai 2021 que la réclamante avait fait l’objet de faits de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique. L’ambiance sexiste et à connotation sexuelle relevée par le Défenseur des droits a bien été prise en compte par la juridiction. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
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| A pour visa : |
Documents numériques (1)
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