Document public
| Titre : | Décision 2021-005 du 8 janvier 2021 relative au rejet par un centre des finances publiques du remboursement de bons du trésor souscrits en 1996 |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-005 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] État [Mots-clés] Secteur économique [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] État de santé |
| Mots-clés: | Bons du Trésor ; délai ; Finances publiques |
| Résumé : |
Fin 2019, Monsieur X a voulu se faire rembourser des bons qu’il avait souscrit en 1996 et épargnés dans le but d'améliorer sa future retraite.
Cette demande a été rejetée par centre des Finances publiques du ressort de son domicile qui lui a indiqué que ses titres étaient frappés de prescription, en application de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 qui a ramené le délai de prescription de la dette non négociable de 30 ans à 5 ans, modifiant l’article 2224 du code civil. Toutefois, l’article 2234 du code civil prévoit que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». Or, Monsieur X a rencontré de graves problèmes de santé donnant lieu à une très lourde intervention chirurgicale. Son état de santé l’a, de ce fait, empêché de faire valoir ses droits dans les délais légaux. En conséquence la Défenseure des droits recommande au ministre de l’Économie et des finances, de faire droit à la demande de Monsieur X en lui remboursant les 29 bons concernés, d’une valeur nominale de 10.000 francs soit au total 290.000 francs (44.210€). À défaut, il lui recommande d’accéder à sa requête en considération du principe d’équité. |
| NOR : | DFDS2100005S |
| Suivi de la décision : |
Le ministre considère que l'examen des documents fournis à l'appui de la demande de Monsieur X ne pouvaient être considérés comme la preuve d'une impossibilité absolue d'agir. S’agissant de la demande de réexamen en équité, le ministre indique que cela n’est pas possible lorsque les règles applicables à une situation juridique sont claires et précises, sous peine de méconnaître l'impératif de sécurité juridique. Il ajoute que la Cour de cassation a d’ailleurs censuré la décision de certaines juridictions d’admettre le non-respect d'un délai impératif en raison des faibles ressources du demandeur et du caractère estimé contraire à l'équité de ce délai. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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