Document public
| Titre : | Décision 2020-228 du 29 décembre 2020 relative à des refus implicites de demandes de titre de séjour "vie privée et familiale" malgré treize autorisations provisoires de séjour en qualité de parent d’enfant malade faisant obstacle à l’obtention d’un emploi pérenne |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-228 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] République démocratique du Congo [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante étrangère, docteure en médecine, d’une réclamation relative aux refus implicites de la préfecture compétente de faire droit à ses demandes de titre de séjour mention "vie privée et familiale" sur le fondement de l’article L.313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
La réclamante est arrivée en France en 2014, sous couvert d’un visa de long séjour "étudiant", dans le but de compléter sa formation en qualité de médecin spécialiste. Elle y rejoint son époux arrivé en 2012 dans le même cadre. Ils sont parents de deux enfants restés dans leur pays d’origine. En 2015, ils deviennent parents d’un troisième enfant, né en France, qui souffre d’une pathologie rare nécessitant un suivi médical régulier à l’hôpital et rendant impossible tout retour dans le pays d’origine, faute de traitement adapté dans ce pays. Depuis 2016, la réclamante s’est vue délivrer treize autorisations provisoires de séjour (APS) en sa qualité de parent d’enfant malade. La précarité de son droit au séjour est un obstacle à l’obtention d’un emploi pérenne. C’est pourquoi elle a formulé auprès de la préfecture compétente trois demandes de titre de séjour mention "vie privée et familiale" sur le fondement de l’article L.313-11 7° du CESEDA et une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L.313-14 du même code en faisant valoir sa qualité de parent accompagnant un enfant malade. En l’absence de réponse à ses demandes, elle a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le préfet compétent, interrogé à deux reprises par le Défenseur des droits, a seulement indiqué que la possibilité de délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" à la réclamante était étudiée. En l’absence d’autre réponse du préfet, la Défenseure des droits constate que les refus implicites de la préfecture de délivrer à la réclamante une carte de séjour "vie privée et familiale" sur le fondement de l’article L.313-11 7° du CESEDA sont illégaux car pris en violation de son droit à mener une vie familiale normale garanti par l’article 8 de la CEDH, revêtent un caractère discriminatoire en raison de l’état de santé de son fils et sont contraires à l’intérêt supérieur de ce dernier. En conséquence, la Défenseure des droits décide de recommander au préfet réexaminer la situation de la réclamante au regard des dispositions et de la jurisprudence applicables en lui délivrant un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" et de rappeler à ses services les règles de droit applicables. |
| NOR : | DFDT2000228S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/12/29/00228/aa/texte |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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