Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-094 du 15 décembre 2020 relatif à une amende SNCF pour entrée dans une gare sans titre de transport, à une date où le réclamant se trouvait sur son lieu de travail |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-094 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Usurpation d'identité |
| Texte : |
M. T. est chauffeur de bus dans un département des Alpes. Il reçoit une amende SNCF pour entrée dans une gare parisienne sans titre de transport, à une date où il se trouvait sur son lieu de travail.
M. T. avait porté plainte pour usurpation d’identité à la suite d’une amende reçue de la RATP, annulée par la suite au vu des éléments apportés, et a donc contesté l’amende auprès de la SNCF, mais sa réclamation n’a pas été suivie d’effet. M. T. a reçu un avis d’amende forfaitaire majorée relatif à cette infraction. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de l’officier du ministère public (OMP) compétent au soutien de la réclamation de M. T. L’OMP a accepté de réexaminer le dossier et a fait part au Défenseur des droits de sa décision de classement sans suite de l’amende en cause. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
