Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-093 du 26 novembre 2020 relatif à une amende SNCF pour abandon de bagages dressée à tort |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-093 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | bagages |
| Texte : |
M. T., titulaire d’une carte d’invalidité et ne pouvant soulever des charges lourdes, a laissé ses bagages à quelques mètres de lui dans le hall d’une gare, le temps de retirer un billet à une borne automatique.
Il a aperçu des agents SNCF groupés autour des bagages et est revenu expliquer pour quelle raison il avait déposé ses bagages à cet endroit, sans les perdre de vue. Il lui a été indiqué que la découverte de ces bagages avant son retour aurait été passible d’une amende de 150 € pour abandon de bagage, mais a été invité à aller retirer son billet à la borne. Quand M. T. est revenu auprès de ses bagages avec son billet, l’un des agents a dressé un procès-verbal d’infraction d’abandon de bagages, d’un montant de 150 € et a refusé que M. T. puisse relire le procès-verbal. M. T. a contesté l’amende, mais en vain. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de l’officier du ministère public compétent afin de solliciter l’abandon des poursuites, au vu des circonstances de la verbalisation. L’officier du ministère public a indiqué au Défenseur des droits que l’amende avait été annulée et les poursuites classées. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
