Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative l’injonction faite au préfet de donner une date de convocation à un étranger qui avait tenté en vain, à des très nombreuses reprises et pendant plusieurs mois, de prendre rendez-vous sur la plateforme de la préfecture |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Montreuil, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011961 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour |
| Résumé : |
Depuis le mois de novembre 2018, le requérant rencontre des difficultés pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture.
Il demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de le convoquer pour procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour. Le Défenseur des droits a présenté ses observations dans le cadre de ce recours. Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant qui établit suffisamment de très nombreuses tentatives faites en vain pendant plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous à la préfecture. Dès lors, la demande du requérant présente un caractère urgent et utile, en l’absence d’autres voies permettant l’examen de son dossier de régularisation éventuelle de son séjour en France. Le préfet doit donner au requérant, dans un délai de trois semaines, une date de convocation afin de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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