Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus justifié d’attribution d’une pension d’invalidité pour maladie professionnelle au conjoint survivant en raison du non-cumul avec la pension de retraite anticipée |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Rennes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18/02647 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Cumul [Mots-clés] Cumul de pensions [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en raison d’une exposition à l’amiante pendant les périodes d’exercice de la navigation.
Tant en première instance qu’en appel la requérante est déboutée de son recours. La cour d’appel considère que le régime juridique applicable à la pension de droit dérivé doit suivre celui applicable à la pension de droit direct dans la limite des exceptions fixées par la loi. Les règles de non-cumul entre la pension d’invalidité pour maladie professionnelle et la pension de retraite anticipée, doivent s’appliquer de façon identique entre le marin et son ayant droit, sauf à conférer à ce dernier plus de droit que le bénéficiaire n’en disposait lui-même avant son décès. Elle ajoute que l’existence d’une pension de réversion confère au conjoint survivant des moyens d’existence au moment du décès du bénéficiaire des droits directs. La pension de retraite et la pension de réversion se substituent aux revenus de travail en récompense des années de cotisations versées. La pension de retraite anticipée et la pension d’invalidité pour maladie professionnelle de réversion indemnise un seul et même préjudice, à savoir le préjudice économique subi par le ménage du fait du décès de l’assuré. Le Défenseur des droits avait présenté ses observations devant la cour d’appel. |
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