Document public
Title: | Arrêt relatif à la non-violation du droit au respect de la vie privée en raison de la publication sur le portail internet des autorités fiscales de renseignements propres à permettre l'identification d'une personne qui ne s'est pas acquittée de ses obligations fiscales : L.B. c. Hongrie |
Authors: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 12/01/2021 |
ISBN (or other code): | 36345/16 |
Languages: | English |
Descriptors: |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
Abstract: | La Cour juge que la publication, justifiée, sur le portail internet des autorités fiscales, de renseignements propres à permettre l’identification du requérant, dont l’adresse de son domicile, au motif que celui-ci ne s’était pas acquitté de ses obligations fiscales, ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée de l'intéressé. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0112JUD003634516 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
Link for e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-207132 |