Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation du droit au respect de la vie privée en raison de la publication sur le portail internet des autorités fiscales de renseignements propres à permettre l'identification d'une personne qui ne s'est pas acquittée de ses obligations fiscales : L.B. c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36345/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : | La Cour juge que la publication, justifiée, sur le portail internet des autorités fiscales, de renseignements propres à permettre l’identification du requérant, dont l’adresse de son domicile, au motif que celui-ci ne s’était pas acquitté de ses obligations fiscales, ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée de l'intéressé. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0112JUD003634516 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-207132 |
