Document public
| Titre : | Décision 2020-193 du 17 décembre 2020 relative à la situation de nombreuses personnes bénéficiaires de procédures de rapprochement familial placées dans l’impossibilité de rejoindre effectivement leur famille en France en raison des restrictions à l’entrée sur le territoire français fixées par l’instruction ministérielle n°6204/SG du 15 août 2020 à l’égard des personnes arrivant depuis un pays identifié comme une zone de circulation de l’infection SARS-CoV-2 |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-193 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Contrôle frontière [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Etat d'urgence sanitaire [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Maladie infectieuse [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Politique de santé |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’une centaine de familles pour lesquelles, bien que le droit à bénéficier d’un visa de long séjour pour la France ne semble pas contesté, les autorités consulaires ont suspendu la délivrance dudit visa au motif que leur situation n’entre pas dans le champ des voyages essentiels autorisés à titre dérogatoire.
La Défenseure des droits considère que les choix opérés par l’instruction ministérielle du 15 août 2020, selon lesquels les étrangers sont admis ou non sur le territoire national en fonction de la nature du visa sollicité, n’apparaissent pas répondre à l’exigence de proportionnalité au regard du risque sanitaire. En cela, ils apparaissent non seulement illégaux mais également contraires à plusieurs droits fondamentaux protégés par le droit international et instituent enfin, eu égard aux droits fondamentaux en cause, une différence de traitement entre étrangers non justifiée tandis que le risque contentieux résultant de ces choix en crée de nouvelles. La Défenseure des droits décide par conséquent de présenter des observations devant le juge des référés du Conseil d’Etat saisi de requêtes en référé suspension visant à suspendre « la décision, révélée par les indications du site France-Visas, du Premier ministre et des ministres de l’Europe et des affaires étrangères et de l’intérieur de refuser d’examiner les demandes de visa au titre de la réunification familiale et du regroupement familial dans les pays considérés comme zone de circulation du SRAS COVID2 et de continuer d’appliquer l’instruction n°6204/SG du Premier ministre en date du 15 août 2020, malgré son abrogation en application de l’article R312-7 du code des relations entre le public et l’administration. » |
| NOR : | DFDT2000193S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/12/17/00193/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
Par ordonnance du 21 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’État suspend la décision du Gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de covid-19, la délivrance de visas aux bénéficiaires des procédures de rapprochement familial. Le juge estime que cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant. La Défenseure des droits salue la décision du juge des référés du CE laquelle confirme que ces restrictions à l’entrée sur le territoire français ne sont pas proportionnées au risque sanitaire en tant qu’elles ne prévoient pas de dérogations pour les bénéficiaires des procédures de rapprochement familial. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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