Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la liberté d'expression d'un journaliste, condamné pour avoir publié sur son blog plusieurs articles critiquant un autre journaliste : Popescu c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 79671/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Sanction |
| Résumé : |
L’affaire concerne la décision des autorités internes de condamner le requérant, journaliste, à verser des dommages et intérêts pour avoir publié sur son blog cinq articles critiques à l’adresse d'un autre journaliste, rédacteur en chef d’un journal et réalisateur d’émissions pour une chaîne de télévision locale du même groupe.
La Cour européenne des droits de l'homme juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention. Elle considère que les juridictions internes n’ont pas fourni de raisons pertinentes et suffisantes pour justifier l’ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression. Les juridictions internes n’ont pas appliqué de critères conformes aux principes découlant de l’article 10 de la Convention, parmi lesquels notamment la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété et le comportement antérieur de la personne visée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, ainsi que la gravité de la sanction infligée. Elles ne se sont pas non plus basées sur une appréciation acceptable des faits pertinents. L’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression n’était, par conséquent, pas « nécessaire dans une société démocratique » et il y a eu violation de l’article 10 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0112JUD007967113 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-207128 |
