Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de violation du droit au respect de la vie privée en raison de l'expulsion d'un étranger du territoire danois, à la suite de condamnations répétées pour diverses infractions pénales, malgré le fait qu'il y vivait depuis son jeune âge : Munir Johana c. Danemark |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56803/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Danemark [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Interdiction du territoire [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant irakien, né en 1994, est arrivé au Danemark à l'âge de 4 ans. Il a été condamné à des nombreuses reprises pour diverses infractions pénales. Les autorités danoises ont pris à son égard une décision d'expulsion assortie de l'interdiction de retour de six ans.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour constate en particulier que les autorités nationales ont pris en compte la situation particulière du requérant, notamment les crimes spécifiques et ses antécédents, et que ses liens avec le Danemark ont été dûment examinés. En outre, le requérant est libre de reprendre sa vie au Danemark après une période limitée. Enfin, le requérant n'ayant aucun membre de famille à charge, il n’y a pas eu d’ingérence dans ses droits familiaux. |
| Note de contenu : | Le même jour, la Cour s'est prononcée dans une affaire similaire (Khan c. Danemark, n° 26957/19) où elle a conclu, par six voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0112JUD005680318 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-207134 |
