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Titre :	Décision 2020-241 du 18 décembre 2020 relative à la non prise en compte des recommandations du médecin du travail pour l’aménagement du poste de travail du salarié et au harcèlement moral discriminatoire en résultant
Titre précédent :	Décision MLD-2015-029 du 9 février 2015 relative à l'absence d’aménagement du poste de travail
Accompagne :	Arrêt relatif à l'absence d'aménagement de poste et à la discrimination en raison de l'état de santé dont a été victime un salarié en matière de l'évolution de carrière
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	18/12/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-241
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Méthode des panels [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Discrimination
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés professionnelles rencontrées par un salarié à compter de l’apparition d’une maladie invalidante. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis d’établir que la société n’avait pas respecté les préconisations émises par la médecine du travail concernant l’aménagement du poste de travail du réclamant. L’instruction a également mis en évidence, après analyse de panels de comparants fournis par les deux parties, l’existence d’une évolution de carrière défavorable au salarié par rapport à ses collègues de travail placés dans une situation comparable. Cette constatation a fait l’objet d’une première décision de présentation d’observations en première instance (décision n°2015-029) du 9 février 2015, qui a été suivi, sur ce point, par le Conseil de prud’hommes. La présente décision y fait donc référence, pour confirmation. La présente décision se concentre, en appel, sur les pouvoirs d’enquête du Défenseur des droits, afin de répondre aux critiques émises dans le jugement de première instance, démontrant la méconnaissance par le Conseil de prud’hommes du rôle et des pouvoirs de l’institution. Elle rappelle en outre les règles relatives à la prise à en compte des recommandations de la médecine du travail et à l’existence d’un harcèlement moral discriminatoire, en cas de méconnaissance systématique par l’employeur de se conformer à ces recommandations. Le Défenseur des droits constate que la société mise en cause n’apporte aucun élément permettant de justifier qu’elle a respecté les préconisations émises par le médecin du travail et constate que le réclamant a subi un harcèlement moral discriminatoire en lien avec son état de santé. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel.
NOR :	DFDO2000241S
ELI :	https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/12/18/00241/aa/texte
Suivi de la décision :	La Cour d’appel de Z a suivi les remarques du Défenseur des droits sur les avis d’aptitudes communiqués en appel et les a écartés. Elle a confirmé le jugement rendu en première instance sauf dans le quantum des sommes allouées et statue à nouveau sur les chefs de demande. Elle condamne la société : - au reclassement du salarié sur la position demandée - au paiement de 38.768€ à titre de perte de salaire - 17.889€ à titre de perte de revenus suite à la mise en invalidité du salarié et jusqu’à sa mise à la retraite d’office La Cour d’appel ne statue pas sur la demande de réparation du harcèlement moral discriminatoire, à défaut d’avoir été saisie de ce chef de demande, le salarié se contentant de dénoncer un « préjudice moral » sans plus de développement et sans dénoncer la violation de l’obligation de sécurité. En ce sens, la décision est partiellement suivie d’effet car tributaire des chefs de demande du salarié devant la juridiction.
Cite :	Arrêt relatif au rôle de la Halde dans les instances prud'homales / Cour de cassation, Cass. Soc. (02/06/2010) Décision relative au droit au logement opposable et à l'effet direct du traité international / Conseil d'Etat (11/04/2012) Arrêt relatif à l'absence de discrimination en raison du sexe et de sa grossesse et à la contestation de la société mise en cause concernant l'intervention du Défenseur des droits devant le juge / Cour d'appel de Paris (11/09/2014) Décision MLD-2013-263 du 30 décembre 2013 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire en lien avec l'origine / Défenseur des Droits (30/12/2013) Jugement de départage relatif à des faits de harcèlement moral lié à l'origine du salarié ayant entraîné une altération de santé et inaptitude à tous postes dans l'entreprise / Conseil de prud'hommes de Montpellier (26/06/2015) Décision MLD-2014-105 du 31 juillet 2014 relative à un harcèlement moral discriminatoire / Défenseur des Droits (31/07/2014) Arrêt relatif à un harcèlement moral discriminatoire / Cour d'appel de Rennes (10/12/2014) Décision MLD-2016-327 du 19 décembre 2016 relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée / Défenseur des Droits (19/12/2016) Arrêt relatif aux faits de harcèlement moral discriminatoire d’une vendeuse ayant conduit à son licenciement pour inaptitude / Cour d'appel de Douai (27/10/2017) Décision MLD-2016-176 du 13 juillet 2016 relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l'origine / Défenseur des Droits (13/07/2016) Arrêt relatif à la discrimination et au harcèlement moral discriminatoire en raison des propos racistes dont a été victime un salarié de la part de ses collègues qui s’adressaient les uns aux autres dans un langage « cru » / Cour d'appel de Montpellier (13/03/2019) Décision MLD-2015-029 du 9 février 2015 relative à l'absence d’aménagement du poste de travail / Défenseur des Droits (09/02/2015) Arrêt relatif à un harcèlement moral discriminatoire en raison de l’origine / Cour d'appel de Toulouse (29/01/2016) Arrêt relatif au fait qu'à défaut d'apporter la preuve de l'impossibilité de reclassement, l'employeur peut être condamné à des dommages-intérêts / Cour de cassation, Cass. Soc. (23/02/2000) Arrêt relatif à la condamnation d'une société pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un employé devenu inapte / Cour de cassation, Cass. Soc. (09/04/1996) Arrêt relatif au licenciement d'un employé déclaré inapte et aux obligations de l'employeur / Cour de cassation (19/12/2007) Arrêt relatif au licenciement pour impossibilité de reclassement d’un travailleur handicapé / Cour de cassation, Cass. Soc. (08/02/2017) Arrêt relatif au fait que l'absence de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail peut constituer un harcèlement moral / Cour de cassation, Cass. Soc. (28/01/2010) Arrêt relatif au fait que le harcèlement peut être constitué indépendamment de l'intention de son auteur / Cour de cassation, Cass. Soc. (10/11/2009) Arrêt relatif à la nécessité d’une appréciation globale par les juges des éléments de fait pouvant laisser supposer une discrimination / Cour de cassation, Cass. Soc. (29/06/2011) Arrêt relatif au fait qu'un avis d'aptitude avec réserves ne peut pas justifier une différence de traitement basée sur l'état de santé / Cour de cassation, Cass. Soc. (25/01/2011)

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