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Titre :	Décision 2020-238 du 3 décembre 2020 relative à la difficulté que rencontre la réclamante avec la caisse d’allocations familiales qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leur enfant dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents
Voir aussi :	Décision 2020-162 du 2 septembre 2020 relative à la difficulté que rencontre la réclamante avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leurs deux enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents Décision 2020-169 du 10 septembre 2020 relative aux difficultés rencontrées par un réclamant avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents, pour la détermination du montant de son allocation logement Décision 2020-170 du 16 septembre 2020 relative aux difficultés que rencontre le réclamant avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjointe pour leurs deux enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents Décision 2020-194 du 30 septembre 2020 relative à la difficulté que la réclamante rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leurs cinq enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents Décision 2021-081 du 1er avril 2021 relative aux difficultés que le réclamant rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui lui refuse le bénéfice de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé pour son enfant dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents
est cité par :	Décision 2020-196 du 8 octobre 2020 relative au refus opposé par la Caisse d’allocations familiales au partage des prestations familiales, pour trois enfants, dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents Décision 2020-198 du 23 novembre 2020 relative aux difficultés rencontrées par le réclamant avec la caisse d’allocations familiales, qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe, pour leurs enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents
Accompagne :	Jugement relatif au rejet d’une demande de partage des prestations familiales entre parents pour un enfant dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	03/12/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-238
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Garde alternée
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Madame X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leur enfant dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents. À la suite de cette séparation, son ex-conjoint a conservé sa qualité d’allocataire unique au titre de son enfant. Dans la mesure où l’enfant vit en alternance au domicile de chacun des parents et que ceux-ci assurent de manière identique les charges de leur enfant, la désignation d’un allocataire unique « par défaut » a pour effet d’exclure l’un des deux parent qui n’est pas allocataire, du bénéfice de prestations familiales. L’application du principe de l’allocataire unique entraine une discrimination fondée sur la situation de famille et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.
NOR :	DFDR2000238S
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Protection sociale
Cite :	Arrêt relatif à la condamnation de l'Autriche pour avoir violé le principe d'interdiction de discrimination dans le cadre d'un refus lié au seul critère de nationalité : Gaygusuz c. Autriche / Cour européenne des droits de l'homme (16/09/1996)

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