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Titre :	Délibération n°2010-85 du 1er mars 2010 relative au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés sur le territoire hors de la procédure de regroupement familial
Voir aussi :	Délibération n°2008-205 du 29 septembre 2008 relative au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés sur le territoire hors la procédure de regroupement familial Jugement relatif à un refus de versement de prestations familiales pour un enfant entré en France hors de la procédure de regroupement familial Délibération n°2009-342 du 5 octobre 2009 relative au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés sur le territoire hors de la procédure de regroupement familial Jugement relatif au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés sur le territoire hors de la procédure de regroupement familial Délibération n°2011-122 du 18 avril 2011 relative à un égal accès et au maintien au logement pour tous Arrêt relatif à un refus de versement de prestations familiales pour un enfant entré en France hors de la procédure de regroupement familial Arrêt relatif au refus de prestations familiales pour des enfants arrivés en France hors regroupement familial Jugement relatif à un refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés en France hors de la procédure de regroupement familial Décision relative à un refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés en France hors de la procédure de regroupement familial Jugement relatif au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés sur le territoire hors de la procédure de regroupement familial
Auteurs :	Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)
Type de document :	Décisions
Année de publication :	01/03/2010
Numéro de décision ou d'affaire :	2010-85
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] France
Résumé :	La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictions nationales et internationales, la haute autorité considère ce refus comme discriminatoire au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Convention internationale des droits de l'enfant. La haute autorité autorise Madame X à faire valoir devant la juridiction saisie, la délibération n°2009-342 du 5 octobre 2009.

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